Statuts de la Fondation suisse Pro Aero

du 20 octobre 1989

¹ Sous le nom de «Fondation suisse PRO AERO» existe une fondation créée le 19 mai 1938, à l'initiative de l'Aéro-Club de Suisse, avec le soutien de l'Office fédéral de l'air.

² Le siège de la fondation est à Zurich.

³ La fondation a pour but la promotion de la navigation aérienne suisse, en particulier auprès de la jeunesse et dans le domaine des activités sportives; outre à la promotion de la sécurité aérienne, elle voue également une attention appropriée aux postulats de la protection de l'environnement.

⁴ La fondation est neutre aux plans politique et confessionnel.

⁵ La fondation tend à établir une collaboration étroite avec l'Aéro-Club de Suisse et s'efforce de promouvoir la compréhension pour les besoins de la navigation aérienne suisse également auprès des autorités à tous les niveaux et auprès d'autres institutions.

⁶ La fortune de la fondation est constituée par le capital de la fondation et par les fonds de disposition. Le capital de la fondation, à l'origine de 100 000 francs (constribution de fondation de l'Aéro-Club de Suisse, d'un montant de 15 000 francs, incluse), s'élève actuellement à 500 000 francs et ne doit pas être réduit à moins de 300 000 francs. Le fonds de disposition est constitué par les autres moyens de la fondation.

⁷ La fortune de la fondation est placée en conformité avec les dispositions d'un règlement de placement.

⁸ Afin d'obtenir d'autres moyens, des actions spécifiques sont effectuées selon les circonstances; le conseil de fondation s'engage auprès des instances compétentes en particulier pour que soient émis périodiquement des timbres spéciaux avec supplément en faveur de la fondation.

⁹ Les moyens disponibles sont consacrés à la mise à disposition de quotes-parts annuelles pour la réalisation du but de la fondation.
Les principes sont fixés par un règlement d'affectation, lequel est édicté après consultation de l'Office fédéral de l'aviation civile et de l'Aéro-Club de Suisse; dans les différents domaines, l'utilisation s'oriente sur le programme d'affectation, lequel doit être étabil chaque année et pour lequel l'Aéro-Club de Suisse soumet au conseil de fondation des propositions articulées selon les disciplines.

1. Le conseil de fondation

¹⁰ Le conseil de fondation est constitué d'au mons sept membres; outre un représentant de l'Office fédéral de l'aviation civile et un représentant de l'Aéro-Club de Suisse, il est envisagé que des personnalités issues du sport aérien, des autres secteurs de la navigation aérienne, des sciences et de l'économie en font partie; à cat égard, les différentes régions linguistiques doivent être prises en considération de manière appropriée.

¹¹ Le conseil de fondation se constitue et se renouvelle lui-même.

¹² Le conseil de fondation élit parmi ses membres le président, le vice-président et le comité; il désigne l'organe de contrôle et le secrétariat.

¹³ Le conseil de fondation édicte un règlement de gestion, un règlement d'affectation ainsi qu'un règlement de placement; au besoin, il peut édicter d'autres règlements.

¹⁴ Le conseil de fondation statue dans toutes les affaires qui ne relèvent pas de la compétence d'autres organes en vertu des statuts ou du règlement de gestion, mais avant tout dans les questions d'importance fondamentale; il émet les lignes directrices concernant l'activité de l'année à venir.

¹⁵ Le conseil de fondation décide du budget, des comptes annuels et du rapport annuel.

¹⁶ Le conseil de fondation désigne les personnes dont la signature entraîne des obligations juridiques.

2. Le comité

¹⁷ Le comité est constitué du président, du vice-président et d'un autre membre du conseil de fondation.

¹⁸ Le comité suveille la gestion et prépare les séances du conseil de fondation.

3. Le secrétariat

¹⁹ Le secrétariat exécute les décisions du conseil de fondation et du comité, apporte son soutien à la préparation des séances, tient les procès-verbaux et liquide les autres affaires courantes.

4. L'organe de contrôle

²⁰ L'organe de contrôle examine les comptes annuels, procède à d'autres vérifications et rédige un rapport à l'attention du conseil de fondation.

²¹ Toute modification des présents statuts est régie par les dispositions des articles 85 et suivants du code civil (CC), la dissolution de la fondation par celles des articles 88 et suivants du code civil (CC).

²² En cas de dissolution, la fortune de la fondation échoit à l'Aéro-Club de Suisse qui l'utilise en conformité avec le but de la fondation.

²³ La fondation est soumise à la suveillance de la Confédéreation conformément à l'article 84 du code civil (CC).

²⁴ Le présents statuts entrent en vigueur après leur approbation par le Département fédéral de l'intérieur et remplacent les statuts du 28 octobre 1971, lesquels avaient suivi ceux du 19 mail 1938 et du 29 septembre 1945.

Décidés par le conseil de fondation le: 20 octobre 1989

Approuvés par le Département fédéral de l'intérieur le : 17 janvier 1990